Fraude fiscale : Bercy durcit les conditions pour les régularisations

13 Déc

Le couperet est tombé le 6 décembre. Pour les détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger, le traitement prévu par l’administration fiscale est désormais durci. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé hier soir, à l’occasion de la seconde lecture du budget 2014, le nouveau barème s’appliquant aux contribuables qui n’ont pas encore régularisé leur situation et qui souhaitent le faire. Comme prévu, celui-ci tient compte de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, promulguée vendredi dernier, en particulier des dispositions concernant les trusts et les assujettis à l’ISF.

Le cadre général du barème, issu d’une circulaire publiée fin juin, ne change pas et demeure plus avantageux que le droit commun. Tous les candidats à la régularisationdoivent payer l’impôt dû, une majoration (qui s’applique à l’impôt dû), les intérêts de retard et les amendes. Les fraudeurs « passifs », c’est-à-dire ayant hérité d’actifs non déclarés ou dont les avoirs proviennent d’une expatriation professionnelle, se voient appliquer une majoration sensiblement réduite : 15 % plutôt que 40 %. Pour les « actifs », ceux ayant fraudé délibérément, la majoration passe à 30 %. S’ajoutent ensuite des amendes plafonnées à 1,5 % de la valeur des avoirs pour les « passifs », et à 3 % pour les « actifs ».

ISF et trust

Le barème présenté hier par Bernard Cazeneuve évolue pour deux catégories de contribuables : ceux qui deviennent imposables à l’ISF du fait de la révélation de leurs avoirs et les trusts. Les premiers, qui passaient en partie entre les mailles du filet, voient leur statut aligné sur les assujettis à l’ISF : la majoration d’impôt passe à 40 % dans le droit commun, et donc à 15 % ou 30 % dans le cadre du barème.

Pour les seconds, c’est l’amende qui est alourdie. Le nouveau barème la porte ainsi de 1,5 % à 3,75 % du montant des avoirs pour les « passifs » et de 3 % à 7,5 % pour les « actifs ». Un changement qui reflète le durcissement des sanctions de droit commun prévues par la loi : celle-ci porte en effet l’amende forfaitaire de 5 % à 12,5 % pour les trusts. Si le barème a été durci à la marge, les candidats à la régularisation continueront de bénéficier d’un traitement spécifique sans limitation de durée. «  Il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais je conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder », avait indiqué Bernard Cazeneuve début novembre.

La publication de ce nouveau barème va-t-elle ralentir le rythme des régularisations ? Pour l’instant, celui-ci ne faiblit pas, au contraire, et les demandes augmentent de façon exponentielle, en particulier parce que les banques suisses demandent actuellement à leurs clients de se régulariser. Hier, Bernard Cazeneuve a indiqué que le nombre de demandes déposées depuis cet été vient de franchir le cap des 9.500.

Le service chargé de les traiter, qui compte une vingtaine d’agents du fisc, est, au dire des avocats, noyé sous les demandes. Bercy affirme toutefois qu’un certain nombre de dossiers a déjà été traité.

Elsa Conesa

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